Rapport du ministère public : le reliquat lié aux procédures coercitives a atteint 30 815 en 2023, contre 58 865 en 2022

Le rapport de la présidence du ministère public au titre de l’année 2023 révèle un élargissement significatif des champs de compétence des magistrats du parquet, que ce soit dans le domaine pénal, civil, commercial ou encore familial.

Ce constat s’est répercuté sur le rendement annuel des magistrats qui est passé de 8.223 actions en 2022 à 8.599 à fin 2023, précise le rapport.

Malgré cette hausse régulière du nombre d’actions et de missions effectuées par le ministère public, le nombre de ses magistrats est resté stable et n’a pas dépassé 1.087 à fin 2023, alors qu’ils étaient 1.103 à fin 2021, souligne le document, relevant que ces chiffres signifient « qu’il n’y a pas de proportion entre la hausse régulière des missions et l’évolution du nombre des magistrats du ministère public ».

Dans ce contexte, le rapport explique qu’en dépit du nombre croissant des actions en cours devant les parquets, ces derniers ont pu réaliser des résultats positifs avec un impact considérable sur l’accomplissement de leurs différentes missions, notant que l’efficacité judiciaire s’est manifestée par la réduction du reliquat, passé de 12 577 plaintes en 2022 à 82 558 en 2023, alors que celui des procès-verbaux a totalisé 137 311, contre 188 864 en 2022.

Le reliquat lié aux procédures coercitives a atteint 30 815 en 2023, contre 58 865 en 2022.

Les résultats obtenus reflètent l’engagement sérieux des procureurs, des juges et des cadres des parquets en faveur de la mise en œuvre des directives de la présidence du ministère public, qui a publié 27 circulaires au cours de l’année 2023 sur divers sujets liés au fonctionnement du parquet et à la mise en œuvre de la politique pénale. En outre, le ministère public a œuvré pour le renforcement des capacités des magistrats du parquet à la faveur de l’organisation d’une série de sessions de formation et de la publication de guides pratiques. Il s’agit aussi de tenir des réunions régulières avec les responsables judiciaires des parquets, partant de la conviction que ces derniers jouent un rôle clé dans la transmission des directives du ministère public aux différents personnels du parquet.

Dans le souci de renforcer la coopération et la coordination avec les différentes institutions partenaires dans le domaine de la gestion du secteur de la justice, le rapport met en avant la participation de la présidence du ministère public, durant l’année 2023, aux travaux de l’Instance conjointe de coopération dans le domaine de l’administration judiciaire, qui regroupe le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’Autorité gouvernementale chargée de la justice.

Il souligne également la contribution effective du ministère public au sein de toutes ses commissions et la participation à ses réunions qui ont porté sur une série de sujets liés à l’administration judiciaire, particulièrement à la suite du séisme d’Al Haouz survenu en 2023, dont les répercussions ont nécessité une intervention urgente pour assurer la pérennité des services judiciaires dans les régions touchées à travers la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments endommagés ou la mise à disposition de locaux temporaires.

Dans le domaine de la coopération et de la coordination liées à l’élaboration de textes juridiques relatifs au système judiciaire, le ministère public a donné ses points de vue et formulé des suggestions au sujet des projets de loi qui lui ont été soumis par le ministère de la Justice ou par des institutions et organes nationaux, tels que la loi sur les peines alternatives, la réglementation de la profession de notaire et la protection des fonctionnaires signalant des actes de corruption au sein des administrations publiques. S’y ajoutent des projets de décret tels que celui portant création de centres pour les personnes qui suivent un traitement contre l’addiction aux drogues et les conditions de sa mise en œuvre.

Le rapport souligne que les notes élaborées par le ministère public à l’occasion de ses avis sur les projets susmentionnés comprenaient des propositions visant à améliorer et moderniser le cadre juridique afin d’assurer l’adoption de solutions législatives à même de permettre aux organismes de justice pénale de s’acquitter pleinement de leur rôle, tout en formulant des propositions pratiques dont l’adoption permettra de surmonter les difficultés et les contraintes juridiques ou factuelles observées par le ministère public dans le cadre de son contrôle de la mise en œuvre de la politique pénale par les parquets.

Pour ce qui est du renforcement de la coopération constructive entre la présidence du ministère public et les pôles de la Direction générale de la sûreté nationale et de la Direction générale de surveillance du territoire et le commandement de la Gendarmerie royale, le rapport revient sur l’organisation d’une série de formations conjointes au profit des responsables en charge des parquets généraux et leurs magistrats, des juges d’instruction, des officiers et agents de police judiciaire durant la période allant du 24 mai au 14 juillet 2023. Il s’agit de cinq formations régionales sur la thématique de « La justice pénale et les mécanismes d’amélioration de sa qualité entre l’efficacité et le renforcement des valeurs et de la déontologie professionnelles ».

Par ailleurs, le rapport note que la présidence du ministère public a renforcé, durant la même année, son approche de communication fondée sur l’ouverture à son environnement national et international, à la faveur de l’interaction avec les médias nationaux sur une série de questions d’actualité ou de débat sociétal, outre le fait d’éclairer l’opinion publique via des communiqués détaillés sur certaines questions.

Ainsi, la présidence du ministère public a tenu à participer à la 28e édition du Salon international de l’édition et du livre sous le thème « Pour un Ministère public citoyen », avec des présentations et des interventions axées sur des sujets clés dans la mise en œuvre de la politique pénale, tels que la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d’argent, les peines alternatives, la détention préventive, la lutte contre le crime organisé et la cybercriminalité.

Afin de renforcer la coopération internationale pour lutter efficacement contre la criminalité, le rapport souligne que la présidence du ministère public a pris part, au cours de l’année 2023, à plusieurs rencontres et foras internationaux organisés par des instances et des organisations internationales concernées par la lutte contre la criminalité, outre la conclusion de partenariats et de mémorandum d’entente avec les ministères publics de plusieurs pays.

La présidence du ministère public a réaffirmé son engagement absolu à œuvrer dans la défense du droit public, conformément aux nobles objectifs définis dans le Dahir publié le 26 mars 2021, portant nomination du président du Ministère public, et consistant à « protéger l’ordre public et à veiller à son maintien, tout en étant attaché, lui et tous les magistrats placés sous son autorité, aux règles de l’État de droit et aux valeurs de justice et d’équité, que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a érigés en modèle pour parachever la construction d’un État de droit, fondé sur la protection des droits et libertés des citoyens et citoyennes, individus et groupes, dans un cadre de corrélation entre droits et devoirs ».

Elle a également mis l’accent sur ses efforts continus pour rehausser le niveau de performance des parquets auprès des tribunaux du Royaume et en faire un maillon efficace au sein du système judiciaire du Royaume en général, et de la justice pénale en particulier, et pour consacrer son implication totale dans la mise en œuvre de la politique pénale conformément à ses principaux axes définis par sa présidence.