L’article 9 du Projet de Loi de Finances 2020 (PLF-2020) a suscité l’indignation du club des magistrats du Maroc qui se dit étonné des dispositions de ce texte qui stipule que « les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent pas faire objet de saisie » et que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ».
Le bureau exécutif du club des magistrats du Maroc a annoncé, dans un communiqué parvenu à la rédaction de Barlamane.com, que les dispositions de l’article 9 du PLF 2020, qui stipule que « les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent pas faire objet de saisie », constituent une « violation des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Il a également fait savoir, dans ce communiqué, qu’il les « considère comme un mécanisme législatif qui enlève le caractère obligatoire des jugements et des décisions prononcés contre l’Etat et les collectivités territoriales et ce, en violation de l’article 126 de la Constitution qui stipule que les jugements définitifs s’imposent à tous ».
Le club des magistrats du Maroc a noté que « ces dispositions vont également à l’encontre des orientations royales qui réaffirment la nécessité d’appliquer les décisions judiciaires à l’encontre de tout condamné, y compris l’administration publique et les services étatiques et ce, conformément au principe constitutionnel de l’égalité devant la justice ». Le bureau exécutif du « Club des magistrats du Maroc » a conclu son communiqué en invitant le pouvoir législatif à reconsidérer les dispositions de l’article 9 du PLF 2020 étant donné qu’il traduit « un recul des acquis constitutionnels en matière de droits de l’Homme » et qu’il se met en travers des efforts fournis par le Maroc pour instaurer un Etat de droit. Il a également invité l’administration publique à donner l’exemple quant à l’application et au respect des décisions judiciaires.
