Par un arrêté d’autorité publié au Bulletin officiel, la direction générale de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a entériné les conditions d’accès aux réseaux en fibre optique à domicile, déployés par les trois opérateurs majeurs du Royaume. Ce texte fondateur encadre le partage des infrastructures FTTH, en établissant une architecture tarifaire et technique destinée à garantir l’équité d’accès, la clarté des engagements et l’équilibre du marché.
À travers la décision n°25.05 et publiée dans le Bulletin officiel, le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a approuvé les offres techniques et tarifaires encadrant l’usage mutualisé des infrastructures de fibre optique jusqu’à l’abonné – connues sous l’acronyme FTTH (Fiber To The Home) – actuellement exploitées par Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Télécom et Wana Corporate.
Un cadre normatif pour l’usage partagé des réseaux FTTH
Ce texte consacre une étape déterminante dans la structuration du secteur des télécommunications au Maroc. Il vise l’approbation des offres dites d’accès actif (Active Sharing), permettant à un opérateur tiers d’exploiter les équipements d’un opérateur d’infrastructure pour fournir ses propres services aux abonnés finaux. L’ANRT s’appuie, à cet égard, sur la régulation des marchés pertinents et le principe de mutualisation des ressources essentielles, tel que prévu par sa décision n°18/01.
Une consultation approfondie avec les opérateurs
Les trois opérateurs nationaux ont été invités à présenter leurs propositions d’offre d’accès, comprenant les aspects techniques, commerciaux et financiers. Ces propositions devaient préciser notamment les périmètres de couverture, les points de collecte, les modalités de commande, les délais de traitement, la qualité de service, les niveaux de débit disponibles, les systèmes d’information mis à disposition, ainsi que les grilles tarifaires afférentes.
À la suite d’une analyse approfondie, l’ANRT a constaté des avancées substantielles sur plusieurs plans : amélioration de l’automatisation des processus d’interconnexion, réduction notable des tarifs d’entrée, allègement des délais d’activation, et mise en œuvre de solutions d’interopérabilité à travers des expérimentations techniques satisfaisantes. Ces progrès ont permis de satisfaire les exigences de neutralité, de transparence et de non-discrimination imposées par la régulation.
Validation des offres commerciales des trois opérateurs
La décision entérine donc, pour chacun des opérateurs, l’approbation des offres suivantes : celle d’Itissalat Al-Maghrib, amendée au 6 février ; celle de Médi Télécom, datée du 4 février ; et celle de Wana Corporate, arrêtée le 5 février. Chacune de ces offres est publiée sur le site internet de l’opérateur concerné, et doit rester en accès libre pour les opérateurs tiers souhaitant y recourir.
En complément, l’ANRT enjoint aux trois opérateurs de transmettre, avant le 16 avril, leurs projets d’offres de partage passif des réseaux FTTH. Cette future phase d’encadrement portera sur l’accès aux infrastructures non activées (fibres noires, points de branchement optique, etc.), dans une optique d’élargissement de l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs.
Prérogatives de l’autorité de régulation
Enfin, l’agence rappelle qu’elle se réserve le droit d’imposer, à tout moment, par voie de régulation préventive (ex ante), toute modification ou ajout aux offres existantes, dès lors que cela est nécessaire pour garantir un accès effectif, loyal et non discriminatoire à ces infrastructures essentielles.
La mise en œuvre de cette décision incombe aux directions internes de l’ANRT compétentes en matière de suivi de la concurrence et de contrôle des engagements contractuels. Le décret prend effet à compter de sa date de publication, et porte la signature du directeur général de l’agence.
