Le gouvernement a achevé l’arsenal juridique en relation avec l’élargissement des prestations sociales, à savoir la couverture médicale et les pensions et ce, au profit des professions libérales et des travailleurs indépendants
Lors de la réunion hebdomadaire du conseil du gouvernement du jeudi 29 août 2019, l’Exécutif a approuvé le projet de décret d’application de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire ainsi que la loi relative au régime de retraite qui concernent les professions libérales et les travailleurs indépendants.
Conformément à son engagement pris dans le programme gouvernemental, qui consiste à élargir la protection sociale, le gouvernement a émis un décret établissant une liste de catégories et de sous-catégories de personnes appartenant aux catégories des professions libérales et des travailleurs indépendants. Cette procédure représente une nouvelle étape dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à l’assurance maladie obligatoire et au régime de retraite en établissant ainsi 4 décrets d’application de ces lois.
De cette manière, le gouvernement a réussi à mener à bien ce chantier social, tant attendu, puisque l’Exécutif a pu élargir la protection sociale, pour couvrir les professions libérales et les travailleurs indépendants.
Parallèlement, une panoplie de secteurs gouvernementaux a organisé une série de réunions de consultation avec des représentants professionnels pour parvenir à un accord sur les procédures d’opérationnalisation de cette décision. Un nouveau décret devrait être présenté à un futur conseil de gouvernement, ce qui constituera le lancement effectif de l’élargissement des prestations sociales au profit des premiers bénéficiaires des travailleurs indépendants et ceux qui exercent des professions libérales.
Il convient de noter que la loi sur l’assurance maladie obligatoire pour les professions libérales et les travailleurs indépendants a été publiée au Bulletin officiel, mi-juillet 2017, tandis que la loi sur le régime de retraite pour les professions libérales et les travailleurs indépendants a été publiée au Bulletin officiel fin décembre 2017. Afin de mettre en oeuvre ces lois, l’Exécutif a déjà ratifié quatre décrets d’application lors de sa réunion du 13 septembre 2018.
